Déontologie et responsabilités de l'agent immobilier

Objectifs

Mettre à jour et perfectionner vos connaissances et compétences nécessaires à l'exercice de la profession grâce à la formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet.

Maîtriser la réglementation applicable à l’exercice de la profession (mandats, actes juridiques, rémunération, statut des collaborateurs).

Evaluer et satisfaire l’obligation d’évaluation et de conseil, comprendre et anticiper les situations susceptibles d’engager la responsabilité des agents immobiliers.

Appréhender les contours des obligations déontologiques et se familiariser avec les droits et garanties reconnues aux agents immobiliers lors des nouvelles procédures de sanctions disciplinaires.

Programme

Rappel de l’obligation de formation :

 Par décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février), les pouvoirs publics ont rendu obligatoire la formation continue pour les professionnels de l’immobilier. Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d'agent immobilier.

Organisation de la profession 

 Accès à la profession, obligations et interdictions

La déontologie

 Les règles déontologiques

L’activité d’agent immobilier et la Protection de ses honoraires 

 L’annonce, les mandats, les actes juridiques, la rémunération, le statut des collaborateurs.

La responsabilité civile des agents immobiliers

 Risques encourus et anticipation. Réflexion à partir de l’analyse pratique du droit positif.

La VEFA

 Règlementation de bases

Moyens et méthodes pédagogiques

• Apports théoriques, cas pratiques
• Démarches déductives et inductives
• Mises en situations
• Individualisation de la formation

Evaluation

• Évaluations modulaires
• Attestation de formation