Les baux commerciaux et professionnels

Objectifs

Identifier les différences juridiques rencontrées et les différentes phases de la vie du bail commercial et du bail professionnel. Connaître les obligations déontologiques.
Lutter contre les discriminations, appliquer les bonnes pratiques et bien communiquer, connaitre la législation. 

Programme

Le bail commercial

•  LE DECRET DE 1953 ET SON EVOLUTION
• LA REGLEMENTATION DU BAIL COMMERCIAL
  La durée du bail commercial
  La destination des lieux loués et la déspécialisation
• LA REDACTION DU BAIL COMMERCIAL
• LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL
• LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL
  Le prix à l’origine du bail et la valeur locative
  Révision triennale
  Révision du loyer lors du renouvellement du bail

Le bail professionnel

• CONDITIONS D’APPLICATION
• FORME ET DUREE
• CONDITIONS FINANCIERES
• FIN DU BAIL PROFESSIONNEL

Le bail mixte

• Conditions de forme
• Durée et renouvellement

Rappel de la non discrimination à l'accès au logement

• QU’EST-CE QUE LA DISCRIMINATION ?
• CADRE LEGAL ET OBLIGATION DE NON-DISCRIMINATION DANS LA POLITIQUE DES AGENCES ET RESEAUX IMMOBILIERS

Rappel des obligations déontologiques

• MISE A JOUR SUR LES RESPONSABILITES DU PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIE

Moyens et méthodes pédagogiques

• Apports théoriques, cas pratiques
• Démarches déductives et inductives
• Mises en situations
• Individualisation de la formation

Evaluation

• Évaluations modulaires
• Attestation de formation