Objectifs
Identifier les différences juridiques rencontrées et les différentes phases de la vie du bail commercial et du bail professionnel.
Programme
Le statut des baux commerciaux
- Les textes de référence
- Les conditions de forme
- Le contenu du bail
- La durée
- Le loyer
- La révision du loyer
- Les charges
- La sous location
- Le renouvellement du bail
- La fin du bail
- La notion de spécialisation
Comment déterminer le prix du bail
- Le comparatif entre bail commercial et bail professionnel
- L’importance du droit au bail comme élément du fonds de commerce
Le bail exclusivement professionnel
- Conditions de forma
- Etat des lieux
- Durée et renouvellement
- Le loyer et sa révision
- Le dépôt de garantie
- Les charges
- La cession
- La sous location
- La fin du bail
Le bail mixte
- Conditions de forme
- Durée et renouvellement
- Cession et sous location
Moyens et méthodes pédagogiques
- Apports théoriques, cas pratiques
- Démarches déductives et inductives
- Mises en situations
- Individualisation de la formation
Evaluation
- Évaluations modulaires
- Attestation de formation
Durée / horaires
7 heures soit 1 jour
Sessions
Mardi 18 mai 2021 - La Garde ou St Raphaël
Tarifs
Inter entreprises : 225€ net de TVA
Intra entreprises : nous contacter
Public et pré-requis
Tout public
Pas de pré-requis
Réponse sous 48 heures ouvrables par téléphone ou mail