Le bail commercial et le bail professionnel

Objectifs

Identifier les différences juridiques rencontrées et les différentes phases de la vie du bail commercial et du bail professionnel.

Programme

Le statut des baux commerciaux

• Les textes de référence
• Les conditions de forme
• Le contenu du bail
• La durée
• Le loyer
• La révision du loyer
• Les charges
• La sous location
• Le renouvellement du bail
• La fin du bail
• La notion de spécialisation

Comment déterminer le prix du bail

• Le comparatif entre bail commercial et bail professionnel
• L’importance du droit au bail comme élément du fonds de commerce

 Le bail exclusivement professionnel

• Conditions de forma
• Etat des lieux
• Durée et renouvellement
• Le loyer et sa révision
• Le dépôt de garantie
• Les charges
• La cession
• La sous location
• La fin du bail

Le bail mixte

• Conditions de forme
• Durée et renouvellement
• Cession et sous location

Moyens et méthodes pédagogiques

• Apports théoriques, cas pratiques
• Démarches déductives et inductives
• Mises en situations
• Individualisation de la formation

Evaluation

• Évaluations modulaires
• Attestation de formation