LA NON DISCRIMINATION A L'ACCES AU LOGEMENT

Objectifs

En référence au nouveau décret 2020-1259 du 14 octobre 2020 portant sur la « non-discrimination au logement » :
Lutter contre les discriminations à l'accès au logement, appliquer les bonnes pratiques et bien communiquer, connaitre la législation.

Programme

INTRODUCTION : rappel du contexte

La discrimination c'est quoi ?

Les caractéristiques intangibles de la personne.
Les libertés individuelles et collectives.
Autres critères.

De l'Idée reçue à la discrimination.

La mise en lumière de la discrimination.

Au stade la consultation / après la visite.
Quelques exemples jurisprudentiels.

Le cadre légal de la discrimination.

La discrimination directe / indirecte.
Le harcèlement discriminatoire.
L'injonction à discriminer.

La Discrimination pour contrainte légale.

Le risque de discrimination accru par la pluralité d'acteurs.

Huits points clefs pour louer sans discriminer.

L'obligation de non discrimination à inscrire dans la politique des agences et réseaux immobiliers.

Cas pratique : est-ce discriminatoire ? oui / non / cela dépend.

Evaluation

• Évaluations modulaires
• Attestation de formation