Aller au contenu principal
gestion locative formation immobilier capforma cci var

LA NON DISCRIMINATION A L'ACCES AU LOGEMENT

  • Immobilier
  • visioconférence

Objectifs

En référence au nouveau décret 2020-1259 du 14 octobre 2020 portant sur la « non-discrimination au logement » :
Lutter contre les discriminations à l'accès au logement, appliquer les bonnes pratiques et bien communiquer, connaitre la législation.

 

Programme

 

INTRODUCTION : rappel du contexte

La discrimination c'est quoi ?

Les caractéristiques intangibles de la personne.
Les libertés individuelles et collectives.
Autres critères.

De l'Idée reçue à la discrimination.

La mise en lumière de la discrimination.

Au stade la consultation / après la visite.
Quelques exemples jurisprudentiels.

 

Le cadre légal de la discrimination.

La discrimination directe / indirecte.
Le harcèlement discriminatoire.
L'injonction à discriminer.

 

La Discrimination pour contrainte légale.

Le risque de discrimination accru par la pluralité d'acteurs.

Huits points clefs pour louer sans discriminer.

L'obligation de non discrimination à inscrire dans la politique des agences et réseaux immobiliers.

Cas pratique : est-ce discriminatoire ? oui / non / cela dépend.

 

 

 

Evaluation

  • Évaluations modulaires
  • Attestation de formation

Durée / horaires

2 heures

Sessions

Lundi 27 février 2023 - visioconférence

Tarifs

Inter entreprises : 35€ net de TVA
Intra entreprises : nous contacter

Public et pré-requis

Tout public
Pas de pré-requis

Réponse sous 48 heures ouvrables par téléphone ou mail

Partenaires

Pour toutes questions contactez-nous au

04 94 22 81 40