Objectifs
En référence au nouveau décret 2020-1259 du 14 octobre 2020 portant sur la « non-discrimination au logement » :
Lutter contre les discriminations à l'accès au logement, appliquer les bonnes pratiques et bien communiquer, connaitre la législation.
Programme
INTRODUCTION : rappel du contexte
La discrimination c'est quoi ?
Les caractéristiques intangibles de la personne.
Les libertés individuelles et collectives.
Autres critères.
De l'Idée reçue à la discrimination.
La mise en lumière de la discrimination.
Au stade la consultation / après la visite.
Quelques exemples jurisprudentiels.
Le cadre légal de la discrimination.
La discrimination directe / indirecte.
Le harcèlement discriminatoire.
L'injonction à discriminer.
La Discrimination pour contrainte légale.
Le risque de discrimination accru par la pluralité d'acteurs.
Huits points clefs pour louer sans discriminer.
L'obligation de non discrimination à inscrire dans la politique des agences et réseaux immobiliers.
Cas pratique : est-ce discriminatoire ? oui / non / cela dépend.
Evaluation
- Évaluations modulaires
- Attestation de formation
Durée / horaires
2 heures
Tarifs
Inter entreprises : 35€ net de TVA
Intra entreprises : nous contacter
Public et pré-requis
Tout public
Pas de pré-requis
Réponse sous 48 heures ouvrables par téléphone ou mail
Partenaires
Pour toutes questions contactez-nous au
04 94 22 81 40À découvrir aussi
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