Charte pour l’accueil en formation des personnes en situation de handicap

CHARTE POUR L’ACCUEIL EN FORMATION
DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Version actualisée 2026

Notre engagement :
Garantir un accueil sans discrimination, identifier les besoins avec la personne, rechercher des aménagements adaptés et sécuriser chaque parcours de formation.

Champ d’application

Apprentissage • Formation continue • VAE • Bilan de compétences
CAPFORMA - Campus de La Garde
450 avenue François Arago - 83130 La Garde
capforma@var.cci.fr
Document qualité • Version 2 • 31 Aout 2026

1. Objet et principes

La présente charte formalise les engagements de CAPFORMA pour favoriser l’accès, l’accueil, l’accompagnement et la réussite des personnes en situation de handicap. Elle s’applique à toutes les étapes du parcours, depuis la demande d’information jusqu’au bilan de fin de formation, et à l’ensemble des actions proposées par CAPFORMA.

Elle repose sur les principes de non-discrimination, d’égalité des chances, d’accessibilité, de compensation, d’écoute, de confidentialité et de participation active de la personne concernée.

Une approche fondée sur les besoins
La mise en place d’un accompagnement ne dépend pas uniquement d’un statut administratif. Toute personne rencontrant une limitation durable ou temporaire peut signaler ses besoins afin qu’une étude individualisée soit engagée.

2. Public concerné

Cette charte concerne les candidats, apprentis, stagiaires, bénéficiaires d’une VAE ou d’un bilan de compétences qui rencontrent une situation de handicap, visible ou invisible, permanente ou temporaire, susceptible d’avoir un impact sur l’accès à la formation, les apprentissages, les évaluations, la mobilité ou la vie au centre.

Personnes bénéficiant d’une reconnaissance administrative ou d’un titre ouvrant droit à compensation.
Personnes en cours de démarche auprès de la MDPH ou d’un organisme compétent.
Personnes présentant une déficience motrice, sensorielle, mentale, psychique ou cognitive, un trouble neurodéveloppemental ou une maladie invalidante.
Personnes dont les besoins sont temporaires et nécessitent une adaptation du parcours.

3. Engagements de CAPFORMA

Accueillir toute personne sans discrimination et lui permettre d’accéder aux mêmes informations et conditions d’admission que les autres candidats.
Identifier les besoins au plus tôt, avec l’accord et la participation de la personne, sans exiger la divulgation d’informations médicales non nécessaires.
Étudier et mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les adaptations pédagogiques, matérielles, organisationnelles, numériques et d’évaluation nécessaires.
Mobiliser la référente handicap, la direction, les équipes pédagogiques et administratives ainsi que les partenaires spécialisés utiles.
Informer les formateurs et les personnels uniquement des adaptations nécessaires, dans le respect de la confidentialité.
Assurer un suivi du parcours, réévaluer les solutions si la situation évolue et prévenir les ruptures.
Sensibiliser et professionnaliser les équipes à l’accueil des personnes en situation de handicap.
Recueillir les retours et intégrer les enseignements dans la démarche d’amélioration continue.

4. Procédure d’accueil et d’accompagnement

1. Information et prise de contact
Le candidat ou bénéficiaire peut signaler ses besoins dès la demande d’information, l’inscription, l’admission ou à tout moment du parcours. Le signalement peut être fait directement à CAPFORMA ou à la référente handicap.

2. Entretien individualisé
La référente handicap propose un échange confidentiel afin d’identifier, avec la personne, les éventuels impacts sur la formation, les examens, l’alternance ou les déplacements. La personne reste actrice des choix qui la concernent.

3. Analyse des besoins
Les besoins pédagogiques, matériels, organisationnels, numériques et liés aux évaluations sont analysés. Avec l’accord de la personne, CAPFORMA peut solliciter le prescripteur, l’entreprise, le maître d’apprentissage, Cap emploi, la MDPH, un prestataire spécialisé ou tout acteur compétent.

4. Plan d’adaptation
Les mesures retenues sont formalisées et communiquées aux seules personnes qui doivent les mettre en œuvre. Elles peuvent inclure un aménagement du rythme ou des horaires, des supports accessibles, des aides techniques ou humaines, un accompagnement renforcé, un aménagement des évaluations ou une adaptation de l’environnement.

5. Mise en œuvre et suivi
La référente handicap coordonne les aménagements avec la direction et les équipes. Des points de suivi sont organisés autant que nécessaire. Les solutions sont révisées si les besoins ou les conditions de formation évoluent.

6. Bilan et continuité du parcours
Un bilan est réalisé en fin de parcours ou lors d’une transition importante, avec la personne et, avec son accord, les acteurs concernés. Il vise à préparer la suite de formation, l’examen, l’insertion ou le maintien dans l’emploi.

5. Exemples d’adaptations mobilisables

Besoin identifié / Exemples de réponses possibles

Mobilité et motricité : Circulation dégagée, mobilier adapté, aide au repérage, organisation des salles, limitation du port de charges.

Audition et communication : Placement adapté, environnement moins bruyant, consignes écrites, transcription, outils ou interfaces de communication.

Vision : Documents contrastés et agrandis, lecture ou résumé, outils numériques adaptés, description précise de l’environnement.

Compréhension et cognition : Consignes courtes, séquençage des activités, supports simplifiés ou FALC, temps supplémentaire, tutorat.

Fatigabilité ou maladie invalidante : Pauses, adaptation du rythme, des horaires ou des activités, organisation hybride lorsque cela est possible.

Évaluations et examens : Étude des aménagements nécessaires et accompagnement dans les démarches auprès de l’autorité certificatrice ou organisatrice.

6. Bonnes pratiques d’accueil

Les équipes CAPFORMA appliquent les principes suivants :

Se montrer disponible, écouter la personne et lui laisser le temps nécessaire.
S’adresser directement à la personne, sans l’infantiliser et sans parler à sa place.
Proposer une aide sans l’imposer et demander à la personne comment l’aider utilement.
Rester naturel, employer un langage clair et vérifier la bonne compréhension.
Respecter le rythme, l’autonomie, les choix et la confidentialité de la personne.
Accepter les chiens guides d’aveugles et les chiens d’assistance et ne pas les distraire pendant leur travail.

7. Référente handicap et coordination

Référente handicap CAPFORMA
Christelle ZARATTIN LEMAIRE coordonne l’accueil et l’accompagnement des bénéficiaires en situation de handicap. Elle constitue le point d’entrée pour analyser les besoins, rechercher des solutions, mobiliser les partenaires et assurer le suivi du parcours.

La référente handicap agit en lien avec la direction, les équipes pédagogiques et administratives, l’entreprise d’accueil lorsqu’elle est concernée, ainsi qu’avec les partenaires externes. Les informations partagées sont limitées à ce qui est nécessaire à la mise en œuvre des adaptations.

8. Partenariats et politique handicap du réseau CCI

CAPFORMA s’inscrit dans la politique handicap du réseau des CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans la convention handicap conclue avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour la période 2025-2027.

Cette démarche permet de structurer un cadre commun, d’identifier les référents, de développer les partenariats et de faciliter, selon les situations et les conditions d’éligibilité, la mobilisation d’expertises, d’aides techniques, d’aménagements ou d’actions de prévention.

Pour les parcours de formation, CAPFORMA peut également mobiliser ou orienter vers les acteurs compétents, notamment Cap emploi, la MDPH, l’Agefiph, le FIPHFP, les prescripteurs, les services de santé au travail, les organismes certificateurs et les prestataires spécialisés.

9. Confidentialité et données personnelles

La démarche est volontaire. La personne choisit les informations qu’elle souhaite transmettre. Les données relatives à sa situation sont traitées avec discrétion et ne sont communiquées qu’aux personnes strictement nécessaires à l’étude et à la mise en œuvre des adaptations, dans le respect des règles applicables à la protection des données.

Point de vigilance
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut faciliter la mobilisation de certains dispositifs, mais elle n’est pas une condition préalable pour solliciter un échange avec la référente handicap ou signaler un besoin.

10. Contacts utiles

Information, inscription ou demande d’aménagement :

CAPFORMA
capforma@var.cci.fr
Campus de La Garde - 450 avenue François Arago - 83130 La Garde

Accompagnement handicap au sein du réseau CCI PACA : handicap@paca.cci.fr

Référente handicap CAPFORMA : Christelle ZARATTIN LEMAIRE

Démarches de reconnaissance et de compensation : Maison départementale des personnes handicapées du Var (MDPH 83)

Insertion et maintien dans l’emploi : Cap emploi 83, Agefiph ou FIPHFP selon la situation.

11. Réclamations et amélioration continue

Toute difficulté relative à l’accueil, à l’accessibilité ou à la mise en œuvre d’un aménagement peut être signalée à CAPFORMA. Elle est analysée et traitée selon la procédure qualité de traitement des réclamations, non-conformités, difficultés et aléas. Les retours contribuent à l’amélioration continue des pratiques.

Adresse de contact
capforma@var.cci.fr

12. Engagement du bénéficiaire

Pour faciliter la recherche de solutions, le bénéficiaire est invité à signaler ses besoins le plus tôt possible, à participer à leur analyse, à transmettre les éléments utiles dont il dispose, à informer CAPFORMA de toute évolution et à faire part des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des adaptations.

13. Suivi et révision de la charte

La présente charte est diffusée aux parties prenantes, mise à disposition sur les supports d’information de CAPFORMA et portée à la connaissance des équipes. Elle est réexaminée lors de toute évolution réglementaire, organisationnelle ou partenariale significative, et au minimum dans le cadre de la revue de la démarche qualité.