La gestion locative et la déontologie

Objectifs

Maîtriser les revenus fonciers, les différents régimes fiscaux applicables, les différents régimes juridiques de la location.

Maitriser les règles essentielles de déontologie et de la non-discrimination à l’accès au logement.

Programme

Les différents régimes juridiques de la location

• LOCATION NUE LOI MERMAZ DU 6 JUILLET 1989
• LOCATION MEUBLEE
• LOCATION COMMERCIALE
• LOCATION PROFESSIONNELLE

Les différents régimes fiscaux

• LOCATIONS NUES
  REGIME REEL
  MICROFONCIER
• LOCATIONS MEUBLEES
  BIC
  MICRO BIC

Aide à la déclaration des revenus fonciers selon les régimes fiscaux

SAVOIR FAIRE LA DISTINCTION DES DIFFERENTS CERFA (2044, 2072, 2031) DE L’ADMINISTRATION FISCALE.

MAITRISER LES DIFFERENTES RUBRIQUES A COMPLETER.

Aide à la parfaite maitrise du logiciel de gestion X14

Les obligation déontologiques

• LES VALEURS FONDAMENTALES DU METIER
• LES DIFFERENTES RESPONSABILITES
• FOCUS SUR LE SECRET PROFESSIONNEL

Le principe de non discrimination dans l'accès au logement

• LES DIFFRENTS TYPES DE DISCRIMINATION
• LES OUTILS POUR LUTTER CONTRE LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES
• LES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE DISCRIMINATION

Moyens et méthodes pédagogiques

• Apports théoriques, cas pratiques
• Démarches déductives et inductives
• Mises en situations
• Individualisation de la formation

Evaluation

• Évaluations modulaires
• Attestation de formation