Le permis d'exploitation : débit de boissons à consommer sur place ou restaurant

Objectifs

Connaître les droits et obligations d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant.

Programme

Présentation liminaire de la formation

• La raison d’être de l’obligation de formation /Présentation du permis d’exploitation

Le cadre législatif et règlementaire

• Les sources de droit et les applications :

1. Organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.
2. La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique / La police administrative générale (code des collectivités territoriales) / La police administrative spéciale (code de la santé publique).

Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer  sur place (Café, brasserie, restaurant…)

• Les conditions liées à la personne :

1. La nationalité, la capacité juridique, les incompatibilités, le permis d’exploitation et son renouvellement

• Les conditions liées à la licence :

1. La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France, les différentes licences et leurs champs d’application, les conditions de délivrance et de validité d’une licence, les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).

• La vie d’une licence :

1. Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons), les interdictions de transfert, la translation d’une licence, la mutation d’une licence.

• Les déclarations préalables à l’ouverture:

1. La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme), les obligations fiscales, la rédaction du bail par acte authentique, les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).

Moyens et méthodes pédagogiques

• Apports théoriques, cas pratiques
• Démarches déductives et inductives
• Mises en situations
• Individualisation de la formation

Evaluation

• Évaluations modulaires
• Attestation de formation