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Le permis d'exploitation : débit de boissons à consommer sur place ou restaurant

Le permis d'exploitation : débit de boissons à consommer sur place ou restaurant

  • Tourisme - Hôtellerie - Restauration
  • Var

Objectifs

Connaître les droits et obligations d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant.

 

Programme

 

Présentation liminaire de la formation

  • La raison d’être de l’obligation de formation /Présentation du permis d’exploitation

 

Le cadre législatif et règlementaire

  • Les sources de droit et les applications :
  1. Organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.
  2. La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique / La police administrative générale (code des collectivités territoriales) / La police administrative spéciale (code de la santé publique).

 

Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer  sur place (Café, brasserie, restaurant…)

  • Les conditions liées à la personne :
  1. La nationalité, la capacité juridique, les incompatibilités, le permis d’exploitation et son renouvellement

 

  • Les conditions liées à la licence :
  1. La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France, les différentes licences et leurs champs d’application, les conditions de délivrance et de validité d’une licence, les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).

 

  • La vie d’une licence :
  1. Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons), les interdictions de transfert, la translation d’une licence, la mutation d’une licence.

 

  • Les déclarations préalables à l’ouverture:
  1. La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme), les obligations fiscales, la rédaction du bail par acte authentique, les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).
 

Moyens et méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques, cas pratiques
  • Démarches déductives et inductives
  • Mises en situations
  • Individualisation de la formation

 

Evaluation

  • Évaluations modulaires
  • Attestation de formation

Durée / horaires

1 à 3 jours 7h par jour

Sessions

Lundi 14 juin 2021 - La Garde
Lundi 07 juin 2021 - Ste Maxime
Lundi 03 mai 2021 - Draguignan
Lundi 21 juin 2021 - St Raphaël
Lundi 12 avril 2021 - La Garde
Lundi 15 mars 2021 - La Garde
Lundi 08 mars 2021 - SAINTE MAXIME
Lundi 26 avril 2021 - Ste Maxime
Lundi 29 mars 2021 - Draguignan

Tarifs

Inter entreprises : 250€ à 580€ net de TVA
Intra entreprises : nous contacter

Public et pré-requis

Tout public
Pas de pré-requis

Réponse sous 48 heures ouvrables par téléphone ou mail

Partenaires

Pour toutes questions contactez-nous au

04 94 22 81 40