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Le permis d'exploitation : débit de boissons à consommer sur place ou restaurant

Le permis d'exploitation : débit de boissons à consommer sur place ou restaurant

  • Tourisme - Hôtellerie - Restauration
  • Var

Objectifs

Connaître les droits et obligations d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant.

 

Programme

 

Présentation liminaire de la formation

  • La raison d’être de l’obligation de formation /Présentation du permis d’exploitation

 

Le cadre législatif et règlementaire

  • Les sources de droit et les applications :
  1. Organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.
  2. La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique / La police administrative générale (code des collectivités territoriales) / La police administrative spéciale (code de la santé publique).

 

Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer  sur place (Café, brasserie, restaurant…)

  • Les conditions liées à la personne :
  1. La nationalité, la capacité juridique, les incompatibilités, le permis d’exploitation et son renouvellement

 

  • Les conditions liées à la licence :
  1. La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France, les différentes licences et leurs champs d’application, les conditions de délivrance et de validité d’une licence, les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).

 

  • La vie d’une licence :
  1. Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons), les interdictions de transfert, la translation d’une licence, la mutation d’une licence.

 

  • Les déclarations préalables à l’ouverture:
  1. La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme), les obligations fiscales, la rédaction du bail par acte authentique, les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).
 

Moyens et méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques, cas pratiques
  • Démarches déductives et inductives
  • Mises en situations
  • Individualisation de la formation

 

Evaluation

  • Évaluations modulaires
  • Attestation de formation

Durée / horaires

1 à 3 jours 7h par jour

Sessions

Mercredi 05 février 2020 - La Garde
Mardi 03 mars 2020 - Ste Maxime
Mercredi 11 mars 2020 - Draguignan
Mercredi 12 février 2020 - St Raphaël
Mercredi 25 mars 2020 - La Garde
Mercredi 13 mai 2020 - La Garde
Lundi 06 juillet 2020 - La Garde
Mercredi 08 juillet 2020 - LA MOLE
Mercredi 03 juin 2020 - Ste Maxime
Mercredi 10 juin 2020 - Draguignan
Mercredi 01 avril 2020 - St Raphaël

Tarifs

Inter entreprises : 250€ à 580€ net de TVA
Intra entreprises : nous contacter

Public et pré-requis

Tout public
Pas de pré-requis

Partenaires

Pour toutes questions contactez-nous au

04 94 22 81 40