Le permis d'exploitation : spécial chambres d'hôtes

Objectifs

Connaître les droits et obligations pour la délivrance de boissons dans le cadre de la location de chambres d’hôtes.

Programme

Présentation liminaire de la formation

• La raison d’être de l’obligation de formation /Présentation du permis d’exploitation
• Spécificités de l’attestation dite « permis d’exploitation » pour les loueurs de chambres d’hôtes

Les grands principes des conditions d’ouverture d’un débit de boissons

• Les conditions liées à la personne :

1. La nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place
2. La capacité juridique
3. Les incompatibilités
4. Le permis d’exploitation et son renouvellement

• Les conditions liées à la licence :

1. La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
2. Les différentes licences et leurs champs d’application,
3. Les conditions de délivrance et de validité d’une licence
4. Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).

• La vie d’une licence :

1. Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons), les interdictions de transfert, la translation d’une licence, la mutation d’une licence.
2. Les déclarations préalables à l’ouverture
3. La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme), les obligations fiscales, la rédaction du bail par acte authentique, les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).

Moyens et méthodes pédagogiques

• Apports théoriques, cas pratiques
• Démarches déductives et inductives
• Mises en situations
• Individualisation de la formation

Evaluation

• Évaluations modulaires
• Attestation de formation