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Le permis d'exploitation : spécial chambres d'hôtes

Le permis d'exploitation : spécial chambres d'hôtes

  • Tourisme - Hôtellerie - Restauration
  • Var

Objectifs

Connaître les droits et obligations pour la délivrance de boissons dans le cadre de la location de chambres d’hôtes.

 

Programme

 

Présentation liminaire de la formation

  • La raison d’être de l’obligation de formation /Présentation du permis d’exploitation
  • Spécificités de l’attestation dite « permis d’exploitation » pour les loueurs de chambres d’hôtes

 

Les grands principes des conditions d’ouverture d’un débit de boissons

  • Les conditions liées à la personne :
  1. La nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place
  2. La capacité juridique
  3. Les incompatibilités
  4. Le permis d’exploitation et son renouvellement

 

  • Les conditions liées à la licence :
  1. La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
  2. Les différentes licences et leurs champs d’application,
  3. Les conditions de délivrance et de validité d’une licence
  4. Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).

 

  • La vie d’une licence :
  1. Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons), les interdictions de transfert, la translation d’une licence, la mutation d’une licence.
  2. Les déclarations préalables à l’ouverture
  3. La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme), les obligations fiscales, la rédaction du bail par acte authentique, les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).
 

Moyens et méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques, cas pratiques
  • Démarches déductives et inductives
  • Mises en situations
  • Individualisation de la formation

 

Evaluation

  • Évaluations modulaires
  • Attestation de formation

Durée / horaires

7 heures soit 1 jour

Tarifs

Inter entreprises : 250€ net de TVA
Intra entreprises : nous contacter

Public et pré-requis

Tout public
Pas de pré-requis

Réponse sous 48 heures ouvrables par téléphone ou mail

Partenaires

Pour toutes questions contactez-nous au

04 94 22 81 40