Responsabilité des mandataires et gestionnaires en immobilier

Objectifs

Rappel du contexte : en vertu de la Loi Hoguet, les professionnels de l’immobilier sont tenus de respecter un ensemble d’obligations pour exercer leur métier. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales (amendes, emprisonnement) et administratives (retrait de la carte professionnelle). Les professionnels doivent donc :

• Veiller à se conformer à la réglementation en vigueur
• Mettre en place des procédures internes pour assurer le respect des règles et de la déontologie
• Maîtriser les risques et les conséquences sur les responsabilités des professionnels de l’immobilier
• Adopter les mesures préventives

Programme

Le droit commun de la responsabilité civile

• La responsabilité civile contractuelle
• La responsabilité civile délictuelle

La responsabilité des mandataires immobiliers

• Irrégularité du mandat
• Inexécution du mandat
• Violation de l'obligation d'information et de vérification
• Défaut de conseil

La responsabilité du gestionnaire locatif

• Inexécution du mandat de gestion
• Non respect des règles juridiques (baux d'habitation et baux commerciaux)
• Défaut de vérification et de conseil

La mise en oeuvre la responsabilité

• L'indemnisation
• La perte du droit à rémunération
• Les clauses limitatives de responsabilité
• Extinction de l'action

La responsabilité pénale

• Violation des règles, maniement des fonds
• Perception illicite de rémunération
• Infraction au droit de la consommation
• Pratiques discriminatoire
• Blanchiment de capitaux
• Mise en cause dans les accidents

La responsabilité déontologique

• Rôle du Conseil National de la Transaction Immobilière
• Rôle de la commission de contrôle et les sanctions applicables

Moyens et méthodes pédagogiques

• Apports théoriques, cas pratiques
• Démarches déductives et inductives
• Mises en situations
• Individualisation de la formation

Evaluation

• Évaluations modulaires
• Attestation de formation